Conditions Générales de Vente – Professionnels uniquement

Version en vigueur au : [25/03/2026]

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.fouta.biz est exploité par :

L’ORIENTALE
Marque commerciale : FOUTA TUNISIE
SAS – Société par Actions Simplifiée
SIREN : 499 788 172
SIRET du siège social : 499 788 172 00041
TVA intracommunautaire : FR26 499 788 172
N° EORI : FR499 788 172
Siège social : Parc d’Activités Europescaut, Rue du Coron des Dix, 59410 Anzin, France
Email : info@fouta.biz

Ci-après dénommée « Fouta Tunisie » ou le « Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fouta Tunisie vend ses produits et prestations à ses clients professionnels via le site www.fouta.biz, ou par tout autre moyen de commande (email, devis, facture, bon de commande, échange commercial, etc.).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

Le site www.fouta.biz est strictement réservé à une clientèle professionnelle.

Toute commande passée auprès de Fouta Tunisie implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Sauf accord écrit contraire, aucune condition d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 – CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE UNIQUEMENT

Le Client reconnaît expressément :

• agir dans le cadre de son activité professionnelle,
• acheter pour les besoins de son activité,
• et ne pas agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Fouta Tunisie se réserve le droit de demander au Client tout justificatif de son activité professionnelle (numéro de TVA, SIREN, Kbis, raison sociale, etc.).

Fouta Tunisie pourra refuser, suspendre ou annuler toute commande qui ne relèverait pas clairement d’une activité professionnelle.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRESTATIONS

Fouta Tunisie propose à la vente notamment :

• des foutas,
• des textiles,
• des produits dérivés,
• des accessoires,
• des articles personnalisables,
• ainsi que des prestations associées (broderie, marquage, confection, fabrication spéciale, tissage personnalisé, travail à façon, etc.).

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site, dans les devis, catalogues, échanges commerciaux ou documents transmis au Client.

Les photographies, visuels, descriptions, coloris, dimensions, grammages et finitions sont présentés avec le plus grand soin possible. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent comporter de légères variations.

Le Client accepte expressément que :

• les teintes puissent varier selon les bains de teinture, matières, écrans ou supports de visualisation ;
• les produits textiles et artisanaux puissent présenter de légères irrégularités de tissage, de finition ou de broderie ;
• de faibles écarts de dimensions, poids ou rendu puissent exister sans constituer un défaut.

Ces éléments sont inhérents à la fabrication textile, artisanale ou semi-artisanale et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5 – PERSONNALISATION ET FABRICATION SUR MESURE

Toute commande comportant :

• broderie,
• tissage spécifique,
• logo,
• marquage,
• visuel,
• adaptation de dimensions,
• choix de coloris spécifiques,
• création spéciale,
• ou fabrication à la demande,

est considérée comme une commande personnalisée ou sur mesure.

Le Client est seul responsable :

• des fichiers, visuels, logos, textes, dessins, maquettes, références et consignes transmis,
• de leur exactitude,
• et de leur conformité aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client garantit Fouta Tunisie contre toute action, réclamation, condamnation ou recours lié à l’utilisation des éléments fournis.

Toute validation par le Client d’un BAT, visuel, échantillon, simulation, maquette ou accord écrit vaut acceptation définitive pour lancement en production.

Aucune contestation ne pourra être admise après validation des éléments de fabrication, sauf erreur manifeste imputable au Vendeur.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de commande, Fouta Tunisie en informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, Fouta Tunisie pourra proposer :

• un nouveau délai,
• un produit de remplacement,
• un avoir,
• ou un remboursement partiel ou total de la partie indisponible.

Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord du Client.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix affichés sur www.fouta.biz sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.

Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire :

• la TVA éventuellement applicable,
• les frais de transport,
• les frais d’emballage spécifique,
• les droits de douane,
• les taxes locales,
• les frais d’importation,
• ou toute autre charge liée à la destination.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Fouta Tunisie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif applicable au moment de la commande acceptée.

Toute demande spécifique, hors standard, hors stock, hors catalogue ou impliquant des conditions particulières pourra faire l’objet d’un devis distinct.

ARTICLE 8 – COMMANDES

Toute commande n’est définitive qu’après :

1. validation ou confirmation du Client,
2. acceptation par Fouta Tunisie,
3. et, le cas échéant, encaissement du paiement ou de l’acompte convenu.

Fouta Tunisie se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas notamment :

• de litige antérieur,
• de défaut de paiement,
• de demande anormale,
• de suspicion de fraude,
• d’impossibilité technique ou logistique,
• ou d’erreur manifeste sur le prix, le stock ou la commande.

Pour les commandes personnalisées, sur mesure ou en fabrication, la production ne démarre qu’après :

• validation technique,
• validation du BAT / visuel si applicable,
• et réception du règlement ou acompte prévu.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire écrite, les commandes sont payables au comptant.

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire,
• virement bancaire,
• chèque (si accepté),
• ou tout autre moyen proposé par le Vendeur.

Toute demande de règlement différé, acompte, échéancier ou condition particulière de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

En cas de paiement fractionné ou différé, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront automatiquement et de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En outre, toute somme impayée à échéance donnera lieu, de plein droit, à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Le retard ou défaut de paiement autorise également Fouta Tunisie à :

• suspendre toute commande en cours,
• exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande,
• refuser toute nouvelle livraison,
• ou résilier les relations commerciales après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Fouta Tunisie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires compris.

Le défaut de paiement autorise Fouta Tunisie à revendiquer les produits concernés, sans préjudice de toute autre action.

Le Client s’interdit de donner en gage, céder ou transformer les marchandises non intégralement payées de manière à porter atteinte au droit de propriété du Vendeur.

ARTICLE 12 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les commandes peuvent être expédiées depuis tout site logistique, dépôt, atelier, entrepôt ou plateforme utilisé(e) par Fouta Tunisie selon la nature de la commande et la disponibilité des marchandises.

Les livraisons peuvent être assurées par tout transporteur choisi par Fouta Tunisie ou convenu avec le Client.

Les délais de livraison indiqués sur le site, dans un devis, un email, un bon de commande ou tout autre support sont fournis à titre purement indicatif.

Un retard de livraison ne saurait en aucun cas :

• justifier l’annulation automatique de la commande,
• autoriser le refus de la marchandise,
• ni ouvrir droit à indemnisation,

sauf engagement écrit exprès de Fouta Tunisie ou faute lourde démontrée.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient dès :

• la remise des marchandises au transporteur,
• ou leur mise à disposition du Client,

selon le mode de livraison convenu.

À compter de ce moment, les marchandises voyagent aux risques du Client, même en cas de vente franco, sauf stipulation écrite contraire.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile s’il le juge nécessaire.

ARTICLE 14 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET RÉSERVES

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des marchandises au moment de la livraison.

En cas d’avarie, de manque, de colis détérioré ou d’anomalie visible, le Client doit impérativement :

1. formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon du transporteur au moment de la livraison ;
2. confirmer ses réserves dans les formes et délais légaux auprès du transporteur ;
3. informer Fouta Tunisie par écrit dans un délai maximum de 48 heures, avec photos et justificatifs à l’appui.

À défaut, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

Les mentions générales du type :

• « sous réserve de déballage »,
• « colis abîmé »,
• « réserve générale »,

ne seront pas considérées comme des réserves valables.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente, un défaut visible, une erreur de référence, une anomalie de quantité ou de qualité doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés.

Toute réclamation devra être accompagnée :

• du numéro de commande ou de facture,
• de photographies claires,
• et d’une description détaillée du problème.

Après vérification, Fouta Tunisie pourra, à sa seule appréciation :

• remplacer le produit,
• accorder un avoir,
• procéder à un remboursement partiel ou total,
• ou proposer toute autre solution adaptée.

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de Fouta Tunisie.

ARTICLE 16 – RETOURS

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation écrite préalable de Fouta Tunisie.

Les produits retournés devront être :

• complets,
• non utilisés,
• non lavés,
• non modifiés,
• et retournés dans leur état d’origine.

Sauf erreur imputable à Fouta Tunisie, les frais et risques de retour restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 17 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le site www.fouta.biz étant exclusivement réservé aux professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs.

En conséquence, aucune commande ne peut être annulée, reprise ou remboursée après validation, sauf accord écrit exprès de Fouta Tunisie.

En tout état de cause, sont exclus de tout retour, échange ou remboursement, sauf défaut avéré imputable au Vendeur :

• les produits personnalisés,
• les produits brodés,
• les fabrications sur mesure,
• les produits tissés à façon,
• les marquages spécifiques,
• les articles confectionnés spécialement pour le Client.

ARTICLE 18 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Fouta Tunisie est tenue uniquement des défauts prouvés qui lui sont directement imputables.

Sont notamment exclus de toute garantie :

• l’usure normale,
• les défauts liés à un mauvais stockage,
• les dommages liés au transport après transfert des risques,
• les erreurs d’utilisation,
• les lavages ou traitements inadaptés,
• les différences mineures de teinte, tissage, finition, taille ou grammage,
• les défauts liés aux éléments fournis ou validés par le Client.

La responsabilité de Fouta Tunisie, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

En aucun cas, Fouta Tunisie ne pourra être tenue responsable :

• d’une perte d’exploitation,
• d’un manque à gagner,
• d’une perte de clientèle,
• d’un préjudice d’image,
• ou de tout dommage indirect.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Fouta Tunisie ne pourra être tenue responsable en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés :

• grève,
• blocage logistique,
• pénurie de matières,
• rupture d’approvisionnement,
• panne,
• incendie,
• inondation,
• crise sanitaire,
• guerre,
• conflit social,
• fermeture administrative,
• perturbation douanière,
• ou défaillance grave d’un transporteur ou sous-traitant.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement concerné.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre des commandes, devis, factures, échanges commerciaux et relations clients sont utilisées par Fouta Tunisie pour :

• la gestion des commandes,
• la facturation,
• la livraison,
• le suivi commercial,
• et la relation client.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande à :
info@fouta.tn

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.fouta.biz, notamment :

• textes,
• photos,
• visuels,
• logos,
• graphismes,
• contenus,
• documents,
• chartes graphiques,
• vidéos,
• fichiers,
• marques,
• dessins,
• modèles,

sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Fouta Tunisie, est strictement interdite.

La marque FOUTA TUNISIE ainsi que tous les éléments associés demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou invalides, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, cessation ou conséquences sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Fouta Tunisie, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mentions conseillées à ajouter au moment de la validation de commande :
En validant sa commande, le Client reconnaît agir exclusivement à des fins professionnelles et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.